Rapport d’orientation 2013 de la Snfm Bailleurs publics et conservatoires : Non aux baux hors statut du fermage (9/12)
L’environnement était au cœur du congrès de la Section nationale des fermiers et métayers (Snfm) début février 2013. Terre-net publie l’intégralité du rapport d’orientation 2013 de la Snfm « Fermiers, entrepreneurs de l’environnement ! ». Dans cet article, la Snfm revient sur la contractualisation avec des bailleurs publics notamment avec les conservatoires.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Il se peut que le fermier ait à contractualiser avec des bailleurs publics notamment avec les conservatoires. Ces conventions dérogent au statut du fermage.
Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, qui a pour mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique. Pour exercer sa mission, il peut exercer toute opération foncière. Les biens acquis par le Conservatoire du littoral, établissement public administratif, sont soumis aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu’à des règles particulières contenues dans le Code de l’environnement.
Dans un objectif de protection, le Conservatoire du littoral acquiert des biens :
- sur le long terme : les biens sont alors classés dans le domaine propre du Conservatoire : c’est le régime des biens publics et de la domanialité qui s’applique. Le bien n’est pas nécessairement ouvert au public (ce qui fait figure d’exception au régime de la domanialité). Un bail rural de droit privé ne peut être consenti sur le domaine public. Une convention est alors rédigée entre le Conservatoire et l’exploitant.
- sur le court terme : par exemple lorsqu’une transaction comprend des parcelles à l’extérieur d’un site d’intérêt ou lorsqu’elles sont situées dans l’emprise d’un ouvrage d’utilité publique, les biens ne sont pas classés dans le domaine propre du Conservatoire : le régime des biens privés des personnes publiques s’applique. Sur ces biens seulement, des baux ruraux peuvent être conclus.
Le conseil d’administration du Conservatoire du littoral a adopté au premier trimestre 2012 une version revisitée et simplifiée des conventions d’exploitation agricole. Ces conventions prévoient notamment un cahier des charges concernant les pratiques agricoles et sont d’une durée définie à leur conclusion, qui peut être de très courte durée (de un an à cinq ans).
Le Conservatoire des espaces naturels
La gestion du site par le Conservatoire passe le plus souvent par un maintien de l’activité agricole, celle-ci pouvant faire l’objet d’adaptations donnant lieu à l’établissement d’un cahier des charges. Lorsque cela est possible, un contrat est proposé à l’agriculteur dans le cadre de dispositifs publics rémunérés (mesures agroenvironnementales).
Si par contre un propriétaire souhaite vendre un terrain avec occupation agricole, un bail rural à clauses environnementales peut être signé entre le Conservatoire et l’agriculteur.
Les conventions de gestion agricole sont également utilisées par le Conservatoire sur des sites dont il a la maîtrise foncière, lorsque la mise en valeur des terres peut être le fait d’un agriculteur. Le Conservatoire met à disposition de l’exploitant les parcelles dont il a la propriété ou l’usage ; ce dernier y effectue les interventions préconisées selon un cahier des charges.
Si l’intérêt agricole est faible, l’exploitant peut intervenir en tant que prestataire, pour restaurer ou entretenir des sites par fauche ou pâturage. Les conventions de mise à disposition par la Safer permettent aux Conservatoires de confier leurs terrains aux agriculteurs par le biais d’un cahier des charges strict.
L’absence de cadre engendre des situations mal maîtrisées
Pour les Conservatoires du littoral et des espaces naturels, il apparaît que l’absence de cadre à ces contrats engendre des situations diverses : certaines conventions se déroulent bien, d’autres moins. Les relations sont variables selon les antennes du Conservatoire. La courte durée des conventions permet aux Conservatoires lors de leur renouvellement de changer d’exploitant ou d’insérer des clauses environnementales de plus en plus drastiques : ramassage d’ordures déposées par les touristes, pratique de l’élevage extensif avec une race ou une espèce particulière, etc. Si les prix des loyers restent raisonnables, certaines des clauses imposées par les Conservatoires ne sont pas tenables.
Positions de la Snfm
La Snfm s’oppose à ces contrats dérogatoires ainsi qu’à toute dérogation au statut du fermage. Seul le statut du fermage peut garantir le respect environnemental sur le moyen-long terme. Les fermiers ne sont pas opposés aux Conservatoires et à leurs actions mais au fait qu’ils s’affranchissent du statut du fermage.
La Snfm demande à ce que les durées des conventions soient d’une durée d’au moins 9 ans, à l’instar du bail rural, afin de permettre à l’exploitant de conduire de façon pérenne ses parcelles et la gestion de son exploitation. La principale problématique se situe sur des exploitations déjà en place, parce qu’elles doivent revoir complètement leur conduite d’exploitation.
La Snfm demande à ce qu’un temps d’adaptation nécessaire soit mis en place afin que les exploitants puissent changer leur conduite de production.
Retrouvez l'ensemble du rapport de la Snfm en cliquant sur :
Pour accéder à l'ensembles nos offres :